Conclusions de Paris

Les participants à la Conférence de Paris « Internet pour le droit »,

représentants de pouvoirs publics nationaux ou d’institutions internationales, membres d’instituts de recherche juridique, enseignants et chercheurs, magistrats, praticiens ou spécialistes du traitement et de l’édition de l’information juridique, poursuivant la réflexion ouverte par la Déclaration de Montréal,

 Déclarent que la diffusion du droit sous une forme intelligible et sur un support accessible par tous les citoyens est une garantie de leur égalité devant la loi et que le développement des technologies de l’information doit y contribuer le plus largement possible.

 Considèrent qu’il appartient aux concepteurs des règles de droit :

• d’en favoriser la diffusion de manière cohérente et exhaustive, en version d’origine mais aussi sous forme consolidée, ainsi que dans une version officielle gratuite en format numérique authentifié.

• d’élargir le périmètre des données juridiques librement accessibles à tout document administratif national ou local permettant de comprendre le sens et l’évolution des normes juridiques ;

• de soutenir le développement de technologies :

• d’assistance à la rédaction normative permettant non seulement d’évaluer l’impact de leurs projets sur les corpus existants mais aussi d’effectuer le travail de consolidation des textes qu’ils entendent modifier,

• d’aide linguistique et de navigation automatisée de nature à faciliter l’accès, par les citoyens d’un Etat, aux textes applicables dans un autre Etat.

 S’engagent à encourager toute initiative visant :

• à améliorer l’intelligibilité du droit par le développement de technologies de production et de consolidation de normes juridiques assistées par ordinateur ;

• à promouvoir une consolidation coordonnée des normes nationales et internationales ;

• à faciliter le rapprochement des législations et des décisions de justice par la constitution d’un réseau destiné à permettre l’accès au droit applicable en tout lieu, en tout temps et en toute circonstance ;

• à intensifier les échanges de technologies sur les systèmes automatiques d’anonymisation afin que la diffusion de la jurisprudence ne soit pas bridée par une interprétation trop restrictive des exigences de protection de la vie privée ;

• à aider chaque université à assurer une diffusion libre de sa doctrine juridique permettant de mieux comprendre les normes nationales et la jurisprudence de chaque pays ;

• à organiser la conservation durable sur supports électroniques des données juridiques nationales et internationales.

A Paris, le vendredi 5 novembre 2004

Pour mémoire :
 Déclaration de Montréal du 3 octobre 2002
 Formation en diffusion libre du droit, Ouagadougou - 23 au 27 février 2004