Actes de la conférence LVI04 Law via the Internet Conference, Paris nov. 2004
 

Pays d’Europe et Union Européenne : politiques de diffusion de la jurisprudence et limitation par les règles applicables aux données personnelles sensibles

Le 5 novembre 2004, par Cécile de Terwangne, Yves Poullet,


- M. le professeur Yves POULLET, Directeur du CRID (Centre de Recherches Droit et Informatique), professeur de droit et
- Mme Cécile de TERWANGNE, Professeur à la Faculté de Droit, Directrice de la cellule Libertés et Société de l’information du CRID - Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix - Namur - Belgique

L’exposé proposera un panorama comparatif des mesures prises par certains Etats membres de l’Union européenne ainsi que par des juridictions européennes pour assurer la protection des données personnelles au sein des bases publiques de jurisprudence rendues librement accessibles sur Internet.
 

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2° table ronde : Internet juridique : nouveaux moyens, nouvelles inégalités. Mlle Mélanie DULONG de ROSNAY
2° table ronde : Internet juridique : nouveaux moyens, nouvelles inégalités. Mme Michèle CÔME
2° table ronde : Internet juridique : nouveaux moyens, nouvelles inégalités. M. Nick MOLE
2° table ronde : Internet juridique : nouveaux moyens, nouvelles inégalités. M. Lionel THOUMYRE
Remise du Prix ADIJ
Conclusions de Paris
Clôture de la conférence
 

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Dernière mise à jour le :
24 octobre 2004
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