Actes de la conférence LVI04 Law via the Internet Conference, Paris nov. 2004
 

Thierry Blanchet

 

Articles de Thierry Blanchet

La réalisation du Minutier Central des notaires de France (la conservation des actes authentiques électroniques)

Le 7 décembre 2004, par Thierry Blanchet, dans Mercredi 3 novembre 2004 : La conservation des données juridiques sous format électronique
Réalisation du Minutier Central des Notaires de France destiné à recevoir et à conserver les actes notariés sur support électronique conformément au décret à paraître pris pour l’application de l’article 1317 alinéa 2 du code civil résultant de la loi du 13 mars 2000.
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