Actes de la conférence LVI04 Law via the Internet Conference, Paris nov. 2004
 

Présidence de la première journée : La création, l’évolution et la diffusion de la loi

Le 4 novembre 2004, par Guy Braibant,

M. le Président Guy BRAIBANT, Président de section honoraire au Conseil d’Etat, Vice-président de la Commission supérieure de codification

Chers amis,

Je regrette beaucoup de n’avoir pu me libérer pour être parmi vous aujourd’hui, mais je lirai avec un grand intérêt le compte-rendu de vos travaux.

Je souhaiterais remercier et féliciter Monsieur Pascal Petitcollot pour son admirable travail au sein du service de documentation du secrétariat général du gouvernement. Par son action, il contribue à l’accès des citoyens aux données administratives et juridiques.

Le thème de la conférence et plus particulièrement le sujet de la première journée, attire toute mon attention. En effet, la création, l’évolution et la diffusion de la loi sont des notions fondamentales pour la Commission supérieure de codification dont je suis le vice-président depuis son renouvellement en 1989. L’informatique, depuis les origines nous aide dans notre travail d’élaboration des codes avec, entre autre, le logiciel Magicode.

1. L’élaboration du droit.

Au sein de la Commission, la question de l’utilisation de l’outil informatique pour aider la codification a été envisagée dès le début de la relance de la codification. C’est avec la préparation du code général des collectivités territoriales que la manifestation la plus spectaculaire de l’union entre le droit et l’informatique s’est épanouie. L’une des plus actives en ce domaine est présente, aujourd’hui, parmi vous ; il s’agit de Madame Véronique Tauziac, qui vous parlera, de l’apport des nouvelles technologies dans la fabrication et le suivi des règles de droit et des codes.

L’expérience de la Commission supérieure de codification a révélé que l’informatique facilite le recensement et la collecte des textes à codifier. Les capacités de mémorisation des données sont impressionnantes. Au moment de la confection du code, l’informatique aide à la numérotation et au suivi des modifications de textes sans jamais oublier de reporter ces changements, au même moment, sur les autres articles du code qui se réfèrent à cet article modifié. Même au-delà, l’informatique permet la mise à jour immédiate des dispositions suiveuses qui seraient touchées par cette modification. Les risques d’oublis sont donc particulièrement mineurs.

Enfin, l’informatique avec un logiciel comme Magilex contribue à l’amélioration de la législation.
L’informatique joue aussi un rôle croissant pour la diffusion du droit.

2. La diffusion du droit.

En 2004, à l’heure du bicentenaire du Code civil, votre colloque est l’occasion d’envisager l’évolution des méthodes de codification. Jusqu’à un passé proche, l’édition papier des textes de lois et des codes prévalait. Aujourd’hui, cette prédominance tend à s’effacer au profit de l’informatique. La preuve en ait la disparition progressive dans les administrations du support papier du Journal Officiel au profit du Journal Officiel électronique avec une même force juridique pour l’édition électronique que pour l’édition papier. Cette nouvelle forme de diffusion est une chance pour le citoyen qui peut désormais, depuis son domicile, consulter tous les textes juridiques qui l’intéresse. Cela est particulièrement visible, aussi, pour les lecteurs de codes qui peuvent accéder rapidement à ces documents sur le site Légifrance. Sur ce même site, il est possible d’accéder aux normes communautaires qui ne sont pas codifiées en droit français. Or, la mise en ligne gratuite de l’ensemble des données juridiques communautaires contribue à l’information indispensable du citoyen des normes supranationales qui lui sont applicables.

Conclusion.

Les idées de « fracture numérique », qui tend d’ailleurs à se résorber, et d’« hermétisme du langage informatique », ont parfois été évoquées, mais ces réserves ne doivent pas éluder l’essentiel : l’accès favorisé du plus grand nombre de citoyens aux données administratives et juridiques, le gain de temps dans l’élaboration des textes, qu’il s’agisse de la loi ou des codes et la contribution de l’informatique au gain de qualité des textes juridiques.

La parole revient à Monsieur Petitcollot pour qu’il puisse animer cette 1ère session de la journée qui promet d’être passionnante.

Cher amis, je vous remercie et vous souhaite des débats riches et constructifs. Que vos réflexions contribuent au progrès et au développement de ces outils au service de la pensée juridique.

 

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