Actes de la conférence LVI04 Law via the Internet Conference, Paris nov. 2004
 

Animation de la 1° table ronde : Internet juridique : nouveaux moyens, nouvelles inégalités L’accès libre au droit grâce à Internet : une nouvelle garantie de démocratie dans un nouvel espace de lutte d’influences.

Le 4 novembre 2004, par Jean-Marc Elsholz,

M. Jean-Marc ELSHOLZ, Knowledge Management Coordinator, European Offices, Shearman & Sterling LLP - France


1ère Table ronde :
L’accès libre au droit grâce à Internet : une nouvelle garantie de démocratie dans un nouvel espace de lutte d’influence

Animation : Jean-Marc Elsholz, Directeur Knowledge Management Europe, Shearman & Sterling.

Introduction

Bienvenu à notre table ronde dont je vous rappelle l’intitulé : « L’accès libre au droit grâce à Internet : une nouvelle garantie de démocratie dans un nouvel espace de lutte d’influence ».

Pour débuter et situer les débats, je souhaite vous soumettre en introduction les quelques réflexions suivantes.

Promouvant la consommation, la production et la délocalisation, Internet s’avère aujourd’hui le principal et dynamique vecteur de la globalisation économique,

Mais par l’information juridique dont il facilite la diffusion, Internet peut également constituer le remède, l’outil de protection contre certains excès du marché.

Cette distinction repose sur la double souveraineté qui traverse aujourd’hui notre monde globalisé :

- D’une part, la légitimité du marché : par ce que je consomme et que je paye, je privilégie les acteurs privés auxquels je fournis le moyen financier i.e. économique de dominance

- D’autre part, la légitimité démocratique : je m’informe de mes droits, je mets en œuvre ma protection juridique, par le biais du droit privé comme public, tous deux issus de la souveraineté politique.

En définitive et suivant les cas, Internet conjugue ou affronte le Janus consommateur au Janus citoyen

Le marché du droit, pour reprendre une intéressante et significative expression de notre Président le Professeur Mazeaud, reflète cette tension, qui s’exprime aujourd’hui notamment au travers des problématiques suivantes :


Dans le domaine de l’accès à la norme de droit

D’un côté l’exigence posée par la légitimité démocratique : Le droit doit être gratuitement accessible au citoyen sur le fondement du droit attaché justement à sa citoyenneté,

De l’autre, une légitimité économique qui instaurerait un accès payant, faisant du droit une denrée de consommation comme une autre, i.e. éliminant toute exception juridique et privilégiant un consommateur dont le succès commercial et financier démontre l’intérêt qu’il y a à encourager sa dominance juridique.

Si le citoyen se voit reconnu un accès gratuit à la norme de droit,
Celle-ci doit elle se présenter uniquement sous sa forme brute, telle qu’issue de sa rédaction primaire par l’institution publique compétente,

Ou la norme de droit diffusée se doit-elle d’être compréhensible par le citoyen, élargissant alors l’accès gratuit au domaine traditionnel de l’information payante, le droit consolidé et la doctrine ?

Enfin, dans le cadre des luttes d’influences internationales

Doit-on privilégier la légitimité démocratique et la richesse conceptuelle de la diversité juridique issue des multiples souverainetés nationales ? En ce cas, comment contourner la difficile question linguistique ?

Ou, légitimité d’un marché « évolutionniste », « malthusianiste », si l’on peut dire, est-ce essentiellement au pouvoir économique de couronner la victoire de fait d’un système juridique ?

Questions . Débats

A Mme Bénédicte Fauvarque Cosson & Mr Denis Mazeaud

Professeur Denis Mazeaud
Professeur de droit, Université Panthéon-Assas (Paris II), membre du comité de célébration du Bicentenaire du Code Civil - Vice-président de l’Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Française

Monsieur le professeur Mazeaud va introduire le débat en évoquant essentiellement la situation française et les enjeux du droit sur internet.

(...)

Je passe directement la parole à Mme le Professeur car son intervention est voisine et complémentaire de celle du Professeur Mazeaud, sous un angle plus comparatiste.

Madame le Professeur Bénédicte Fauvarque Cosson

enseigne à l’Université Panthéon-Assas (Paris II). Elle est membre de l’association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Française - France

Ses principaux domaines d’enseignements et de recherche sont le droit des contrats internes et internationaux, droit international privé, droit comparé.

Madame Fauvarque Cosson a publié notamment un article évoquant les liens entre Internet et le DIP intitulé : « Le droit international privé classique à l’épreuve des réseaux », in Le droit international de l’Internet, Bruylant 2002, p. 55).

J’ai cru pouvoir synthétiser le thème de votre présentation par la question suivante : Comment Internet constitue, en définitive, tout à la fois le lieux, les causes, l’enjeux et le moyen non seulement de l’élaboration mais encore de l’affrontement des systèmes juridiques.

Questions

Selon votre expérience et vos connaissances universitaires, quel est le rôle et l’importance de la diffusion respectivement gratuite et payante du droit français sur internet pour sa prise en compte intellectuelle comme pratique dans l’élaboration des règles de droit du « commerce global » ? En corollaire, quelle appréciation avez-vous du problème linguistique ?

Vous savez le rôle très important d’universités étrangères dans la diffusion du droit sur internet. Pensez-vous qu’un modèle universitaire français équivalent puisse être développé ? Si oui, sous quelles formes ? Quelles seraient vos recommandations ?

Connaissez-vous d’autres exemples d’institutions, publiques ou privées, qui auraient vocation à constituer des vecteurs privilégiés de diffusion du droit français, au plan national comme international ? Pourrait-on les mobiliser autour d’Internet ?

4) Pas de droit sans sanction, dit-on parfois : de l’obligation d’accessibilité et d’intelligibilité du droit pourrait-il découler une responsabilité effective favorisant le recours aux nouvelles technologies de l’information ?


Professeur Graham Greenleaf.

Monsieur Graham Greenleaf est professeur de droit à l’Université de Nouvelle Galles du sud, à Sydney en Australie.

Il est spécialiste des relations entre le droit et les technologies de l’information
Il enseigne et effectue des recherches dans le domaine du droit du cyberespace, de la protection des données, de l’informatisation juridique, et de la propriété intellectuelle.

Mr Greenleaf a été Professeur invité à la Faculté de droit de Hong Kong durant l’année scolaire 2001-2002

Il est co-fondateur et co-directeur de l’Institut d’information juridique Australien et International (A noter que l’Institut d’information juridique l’Institut australien a été finaliste de la section juridique du Concours Mondial de Technologie « Word Technology Awards »)

Il est également co-fondateur et co-directeur du Centre de droit et de régulation du Cyberespace de Baker & McKenzie

Et de 1997 à 2003, il a été Consultant international auprès de la Banque Asiatique de Développement dans le cadre du projet DIAL, Développement du droit asiatique sur internet.

Il a publié plus de 200 articles, il est co-auteur de livre sur la recherche juridique et les technologies de l’information dans le domaine des procédures pénales complexes,
Depuis 1994 il est Editeur général du mensuel « Privacy Law and Policy Reporter »

Monsieur Greenleaf va traiter de la valeur et l’intérêt d’un accès libre au droit, au droit national comme aux droits étrangers.
Il décrira ce qui lui semble constituer les meilleures stratégies pour développer une telle diffusion, sur un plan global mais également - et cela mérite d’être noté - dans les pays émergeants.

Questions

Selon votre expérience, quelle devrait être la distribution des rôles, quels rapports devraient entretenir les différents acteurs sur internet (entités privées, publiques, association, éditeurs, etc.) afin de promouvoir la fourniture d’une information juridique de qualité sur internet ?

Toujours selon votre expérience, comment vous-mêmes - et d’autres professionnels engagés dans la diffusion du droit sur internet - gérez les ressources en langues autres que l’anglais. Existe-il en ce cas des modèles de diffusion pratiques et fiables ? Auriez-vous des conseils à donner ?


Mr Ivan Mokanov

Vous êtes éditeur en chef d’IIJCan/CanLII (Institut canadien
d’information juridique), la plus importante ressource de diffusion libre du
droit Canadien sur Internet.

Vous participez aussi à titre de consultant à plusieurs projets du LexUM en partenariat avec la Cour suprême du Canada, la Cour fédérale du Canada, la Banque Mondiale, l’Union internationale des télécommunications, le Programme des Nations Unies pour le développement.

Vous avez travaillé comme conseiller juridique auprès du Ministère de la Justice de Bulgarie

Mr Mokanov, vous souhaitez nous présenter la situation du marché de
l’information juridique avant la parution de CanLII et la place tenue par
les éditeurs commerciaux.

Vous nous décrirez ensuite les changements induit par la mise en place de
CanLII notamment sur le coût de la circulation de l’information juridique

Vous donnerez un aperçu du partage des fonctions entre l’édition commerciale et la diffusion libre.

Vous évoquerez l’entrée de CanLII dans la maturité, l’influence qu’exerce CanLii en tant que modèles d’institution et de réalisations

Et enfin, vous envisagerez les évolutions prévisible de CanLII, axé essentiellement

- Sur le recours extensif aux technologies et à l’automatisation

- Sur la gestion de la qualité.

Questions

Peut-on dessiner une stratégie gagnant-gagnant entre tous les acteurs du droit sur Internet : Pouvoirs publics, éditeurs privés, autres intervenants (associations). Une association peut-elle aider à équilibrer les rapports, et si oui comment ?

Le Canada est un pays bilingue. Comment vous, et d’autres professionnels du droit sur Internet, gérez-vous la diffusion simultanée du droit en anglais et en français sur internet ? Y a-t-il des modèles convaincants ? Auriez-vous des recommandations à donner pour une diffusion multilingue de la norme juridique ?


Mme Liliane Rueff

Madame Liliane Rueff, vous êtes fonctionnaire de la fonction publique territoriale, documentaliste chef du service de documentation de la ville de Besançon qui, entre autre mission, doit assister le service des Affaires juridiques de la ville.

Dans ce cadre, la fonction principale de la documentation est de fournir la documentation réglementaire et administrative aux élus et aux différents services de la collectivité.

Mais de manière accessoire et néanmoins substantielle, vous accueillez les particuliers et leur donnez accès à la réglementation.

Vous êtes responsable et modératrice de la liste de discussion électronique "documentation@territorial.fr" de la revue La Lettre du Cadre Territorial. A ce titre vous rédigez depuis quelques années un billet hebdomadaire ayant trait au métier de documentaliste en collectivité territoriale.
Vous allez compléter les vues nationales et internationales par un maillon essentiel que constitue pour le citoyen la collectivité locale et l’accès aux ressources juridiques sur internet qu’une telle administration décentralisée et de proximité peut proposer.
Questions
1) En conséquence de la multiplication des ressources juridiques sur Internet, ressentez-vous une évolution dans la connaissance et la pratique du droit par les élus comme par les particuliers qui requièrent vos services ? Si oui, comment la qualifieriez-vous (aspects positifs, négatifs, s’il y a lieu) ?
2) Y-a-t-il une internationalisation de la culture juridique des élus ? Observez-vous une recherche de modèles, de solutions dans les droits étrangers ?
Mme Ginevra Peruginelli
Vous êtes avocate de formation et documentaliste de fonction. Vous êtes l’assistante de Mr Mario Ragona, avec qui vous travaillez au sein de l’Institut des Théories et Techniques de l’Information Juridique, institut situé à Florence et qui appartient au Conseil National de la Recherche à Florence.

Pour des raisons personnelles indépendantes de sa volonté, Mr Mario Ragona n’a finalement pu se joindre à nous aujourd’hui.
Vous allez le représenter en nous exposant la situation italienne dans le domaine du droit sur Internet

Pour ce faire,

Vous nous présenterez votre Institut,

Puis le projet NIR (Norme in Rete) projet de diffusion du droit italien sur internet.

Questions

1) Les projets du Nir incluent-ils une préoccupation de diffusion internationale : accès en langues autres que l’italien, collaboration dans ce but avec des institutions nationales, internationales, étrangères ?

2) Quels sont, en Italie, les principes du découpage entre ressources gratuites et ressources payantes sur Internet ? Ces principes évoluent-ils dans le temps ? Font-ils l’objet d’un débat ?

 

Documents joints à l'article

Table-Ronde du 4 novembre 2004. Animation par Jean-Marc Elsholz
Word | 41 ko | document publié le 9 novembre 2004
 

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9 novembre 2004
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