Actes de la conférence LVI04 Law via the Internet Conference, Paris nov. 2004
 

La consultation juridique en ligne : Quelles règles appliquer ? 2° table ronde : Internet juridique : nouveaux moyens, nouvelles inégalités. M. Toni ISSA Données et services juridiques en ligne : l’évolution du "commerce" du droit sur Internet.

Le 5 novembre 2004, par Toni Issa,

M. Toni ISSA , Président de l’Association pour le Développement de l’Informatique Juridique au Liban (ADIL) - Liban

La consultation juridique en ligne : Quelles règles appliquer ?

A l’heure où il est partout question de la nécessité de libérer le « marché des services juridiques » et d’abolir les obstacles et les contraintes qui empêchent de fournir de tels services par les moyens de communication modernes, dont principalement les moyens électroniques, le « marché » des consultations juridiques en ligne est en passe de devenir une réalité incontournable à travers l’installation répandue des juristes, notamment des avocats, sur le réseau, pour offrir des services et des consultations juridiques en ligne, tout comme dans leurs cabinets réels.

Face à cette réalité, qu’en est-il des nouveaux « cabinets virtuels » qui proposent des consultations juridiques en lignes (payantes) ? Quels problèmes essentiels posent ces sites au niveau professionnel et déontologique ? A quel point sont-il en accord avec les principes et les règles de l’exercice du métier d’avocat et avec la déontologie, en l’absence, dans la plupart des pays, de réglementation spécifique ?

La consultation juridique en ligne ne diffère (en principe) ni dans sa définition, ni dans sa nature, de celle donnée dans le cabinet de l’avocat. C’est le moyen « électronique » utilisé qui justement engendre un certain nombre de difficultés et de problèmes liés aux modalités d’exercice du métier et au respect de la déontologie, notamment en matière :

(1) du respect du secret professionnel, dans le cadre des relations de l’avocat avec son client lorsqu’elles se font par les moyens de communication modernes en général et en particulier par Internet. D’où il s’agit de savoir si l’utilisation de ces moyens (insuffisamment sécurisés) conduit éventuellement l’avocat à violer ce devoir ?

(2) des craintes de la divulgation (ou la fuite) d’informations ou de documents relatifs aux dossiers des clients dues à la difficulté d’identifier celui qui se met en ligne avec le site qui donne des consultations juridiques, ce qui est susceptible de créer des « situations de conflits d’intérêts » pouvant éventuellement conduire à la responsabilité professionnelle de l’avocat.

Pour répondre à ces questions, il s’avère urgent d’adapter les règlements et la déontologie du métier d’avocat aux exigences des nouvelles technologies de l’information et de télécommunication, notamment en ce qui concerne le « marché » des consultations juridiques en ligne. Une telle adaptation appellera les ordres professionnels à lever les contraintes empêchant les avocats de se livrer à une juste concurrence et de tirer profit de l’ouverture et de l’évolution que connaît le monde.

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